LOI DE FINANCES 2005 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PARTICULIERS
Date : janvier 2005

La loi de finances 2005 est caractérisée par une série de mesures variées tendant notamment à favoriser les transmissions de patrimoine, à soutenir le développement des services à la personne et des travaux permettant les économies d’énergie.
Par ailleurs, il convient de souligner l’amélioration de la situation des couples pacsés et la création d’un nouveau régime fiscal pour les contrats d’assurance-vie en actions.

En évitant de faire un inventaire à la Prévert, nous aborderons les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, puis les dispositions concernant les transmissions de patrimoine, avant de conclure sur celles, bien modestes, touchant à l’ISF.

Les réductions d’impôt sur le revenu :

Tout d’abord, la loi de finances 2005 augmente de 1,7% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et plafonne l’allègement d’impôt résultant de la prise en considération du quotient familial à 2121€ pour chaque demi-part et à 3 670€ pour la part correspondant au premier enfant, ou la demi-part correspondant à chacun des deux premiers enfants.

Outre, les plafonnements spécifiques concernant des situations particulières, la loi de finances soutient l’effort en faveur des jeunes majeurs, à travers l’abattement bénéficiant aux parents d’un enfant marié rattaché au foyer familial, son montant est augmenté à 4410 € par personne rattachée.

D’autre part, la pension alimentaire versée à un enfant majeur peut également être déduite dans la limite de 4410 €.

En ce qui concerne la réduction de 50% des dépenses générées par l’emploi d’un salarié à domicile, la loi augmente le plafond des dépenses à 12 000€ au lieu de 10 000€, et la majoration de 1500€ par enfant à charge du foyer fiscal ou de personnes de plus de 65 ans est plafonnée à 15 000€ (Plafond porté à 20 000€ lorsqu’un membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité) 

Enfin, toute déclaration de revenu réalisée par l’Internet entraînera une réduction d’impôt de 20€ (art 4 LF)

Un nouveau régime fiscal pour les contrats d’assurance-vie en actions :

Aux termes de l’article 39 de la loi, sont exonérés d’impôts sur le revenu, les produits des contrats d’assurance-vie souscris à compter de 2005, pour une durée de huit ans ou plus, composés d’au moins 30% d’actions et comportant une part d’actifs risqués.

Les nouveaux crédits d’impôt :

La loi de finances 2005 instaure deux nouveaux crédits d’impôt. 

L’un représentant entre 15 et 40% concerne les dépenses relatives aux économies d’énergie réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans toute habitation principale achevée depuis plus de deux ans, (chaudière basse température, isolation thermique, équipement de production d’énergie renouvelable) dans une limite de 8 000€ pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés, 16 000€ pour les couples, avec une majoration de 400€ par personne à charge.

L’autre applicable sur la même période, de 25% et plafonnée à un montant de 5 000€ (pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés) ou 10 000€ pour les couples, a trait aux dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour frais de garde est transformée en crédit d’impôt, ce qui permettra si l’aide est supérieure à l’impôt de restituer la différence au contribuable. Ainsi, ces derniers bénéficieront d’un crédit d’impôt de 25% plafonné à 2 300€ par enfant, pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans.

Enfin les seuils de la prime pour l’emploi sont revalorisés de 1,7 % pour le revenu de référence et de 4% pour les revenus d’activité professionnelle.

Les allègements de droits de donation et de succession :

La loi de finances prévoit quatre mesures relatives aux donations :

Tout d’abord, en ce qui concerne les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou, dans l’intérêt du bien objet de la donation, la loi prévoit au bénéfice du donataire, leur déduction de la valeur brute du bien. 

Aux termes de l’article 14 de la loi, l’abattement de 46 000€ appliqué en ligne directe et en faveur des personnes handicapées est porté à 50 000€.

Les réductions de droits de donation sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2005, pour les donations en pleine propriété réalisées quelque soit l’âge du donataire.

La loi de finances instaure sans condition d’ancienneté du pacs, un abattement de 57 000€ et applique un taux de 40% jusqu’à 15 000€ et 50% au-delà, pour les donations réalisées entre pacsés.

Par ailleurs, les mesures relatives aux successions sont diverses. Outre, l’application d’un abattement global de 50 000€ appliqué sur l’actif net successoral, chaque descendant bénéficie d’un abattement de 50 000€ et le conjoint survivant de 76 000€, il convient de noter que l’abattement en ligne directe en faveur des handicapés passe de 46 000€ à 50 000€, mais surtout que celui dont bénéficient les frères et sœurs, est revalorisé de 15 000€ à 57 000€.

Peu de changements pour l’impôt de solidarité sur la fortune :

En dépit des attentes relatives à une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, cette dernière n’est pas d’actualité, la loi de finances se contentant de réévaluer les tranches du barème en fonction de l’indice des prix hors tabac. Néanmoins, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées notamment dans le cadre ou activité professionnelle ou d’un plan d’épargne individuel de retraite, est exonérée d’ISF.


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