Département Propriété Intellectuelle, Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies
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>>> Obtenir la confiance
du consommateur ou l'objectif de la loi sur l'économie numérique du 21
juin 2004
>>> Article rédigé pour le magazine "Trait d'Union"
par Me Picovschi, Avocat du Syndicat National des Graphistes.
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